Deux voeux ont été proposés lors de l'assemblée Départementale, pour une réhabilitation des Fusillés pour l'exemple
Le premier voeu porté par le groupe socialiste a été rejeté par 14 voix pour, 16 voix contre, 2 abstentions et 2 non participations
LUNDI 17 DECEMBRE 2012Hôtel du Département- Réunion plénière de l’Assemblée départementale
Pour le Groupe Socialiste et divers gauche
Proposition de VoeuEn application de l’Article 49 du Règlement intérieur du Conseil Général des Ardennes
Pour une vraie réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la guerre
1914-1918,140 000 militaires français morts durant la première guerre mondiale n’ont pas eu droit à la mention « Mort pour la France ». De nombreux soldats français ont été condamnés lors de jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux, pour refus d'obéissance, abandon de poste ou mutinerie. Quelques 600 cas d’exécutions par fusillade après condamnation par un tribunal militaire ont été dénombrées, dont de nombreux Champardennais.
Beaucoup l’ont été sans condamnation judiciaire. En outre, plus de 2000 condamnations à mort ont été commuées en peines de travaux forcés ou « travaux publics », c’est-à-dire de déportation judiciaire dans les colonies, dont de nombreux soldats ne sont jamais revenus, tous comme d’autres, qui ont été condamnés directement à ces peines.
Surtout en 1917, des « mauvais sujets » ont été prélevés au sein des régiments « mutinés », et victimes, sans jugement,de déportation dans les colonies. D’autres soldats, tout au long de la guerre, ont été victimes d’exécutions sommaires, qui paraissent particulièrement nombreuses parmi les étrangers engagés volontaires et les troupes coloniales.
Ces « fusillés pour l'exemple » sont morts pour la France et par la France. Ils n'étaient pas des lâches comme les autorités militaires ont voulu le faire croire. Ils se sont insurgés devant l'hécatombe, contre les échecs répétés des assauts sous la mitraille.
Dans la lignée des propos du 1er Ministre, Lionel Jospin, le 11 novembre 1998, lors d'un discours à Craonne sur la nécessaire réintégration dans la mémoire nationale et collective des « fusillés pour l'exemple », il est temps de reconnaître la mémoire de ces soldats qui sont allés jusqu'à l'extrême limite de leur force et de leur humanité.
C’est pourquoi, dans le prolongement de la lutte menée durant des décennies, qui a permis, avant la fin de la guerre et surtout après, entre 1919 et 1935, des réhabilitations par des annulations des condamnations en appel ou en cassation et le vote de cinq lois qui ont permis des amnisties, puis afin de lever des décisions que la Cour de cassation n’avait pas voulu annuler, l’installation d’une cour spéciale de révision qui a pu lever des condamnations symboliques comme celle des « caporaux de Souain » (Marne), dont l’instituteur Théophile Maupas défendu avec acharnement par sa veuve, Blanche Maupas, le Conseil Général des Ardennes apporte son soutien à cette réhabilitation pleine, publique et collective de tous les « fusillés pour l'exemple » de la guerre de 1914-1918.
Tous ces hommes ont été injustement dépossédés de leur honneur. Il appartient donc à la République de la leur rendre et de réparer cette injustice comme le demandent leurs descendants et nombre d'associations. A l’approche du centenaire du déclenchement de la Grande Guerre, il faut passer à une autre étape : celle de la réhabilitation effective des nombreuses victimes des conseils de guerre et autres « fusillés pour l’exemple » du fait de l’arbitraire militaire durant la Grande guerre.
La réhabilitation judiciaire, qui implique l’annulation des condamnations, ne peut être que le résultat d’une série de décisions individuelles qu’une commission peut préparer, en transmettant à la Cour de cassation en vue de la levée des condamnations prononcées sans nouveau jugement, comme dans le cas de son arrêt Dreyfus. Cela seul peut assurer une véritable réhabilitation, permettre l’inscription « Mort pour la France » sur les registres d’état-civil, et encourager, sicela n’a pas encore été fait, celle de leur nom sur les monuments aux morts.
Seule, une loi peut installer, en le motivant par une reconnaissance civique et morale, un processus qui conduirait à des réhabilitations judiciaires. Le Conseil Général des Ardennes demande donc qu’une commission installée par une loi permette que les condamnations arbitraires soient effectivement cassées sans renvoi. Une telle commission pourrait rassembler des historiens, des juristes, des représentants d’associations et du Service historique de la Défense.
Le Conseil Général des Ardennes demande au Président de la République et au Parlement de prendre une
décision forte en ce sens.
Pour le Groupe Socialiste et divers gauche
Christophe LEONARD
Conseiller Général des Ardennes
Ensuite nous vous proposons le Voeu déposé par le Conseil Général adopté par 20 voix, 2 voix contre, 7 abstentions et 6 non participations au vote
LUNDI 25 MARS 2013Hôtel du Département- Réunion plénière de l’Assemblée départementale
Proposition de Voeu
Pour une réhabilitation des "Fusillés pour l'exemple" de la Première Guerre Mondiale
Il ne fait aucun doute que des centaines de soldats furent victimes de la justice militaire pendant la Grande Guerre,exécutés ou condamnés par leurs propres armées pour des raisons difficilement compréhensibles aujourd'hui.
De 1914 à 1918, ce sont environ 2500 condamnations à la peine capitale qui ont été prononcées, entrainant l'exécution d'au moins 620 combattants Français et 50 tirailleurs d'Afrique noire ou du Maghreb.
Ces soldats ont été passés par les armes après avoir été condamnés à mort par des conseils de guerre pour désertion, mutinerie, refus d'obéissance mais aussi pour certains d'entre eux pour crimes de droit commun.
Car jusqu'en juin 1916, c'est une justice militaire d'exception qui va condamner très sévèrement les soldats, symbolisée par les conseils de guerre spéciaux, en accord avec le pouvoir politique. On oublie trop souvent que le plus grand nombre de fusillés l'a été au début du conflit, à un moment où la guerre montre son vrai visage. Panique, abandon de poste, mutilation volontaire, nombreux sont ceux qui ont terminé leur vie devant le poteau d'exécution pour ces raisons car l'autorité militaire voulait faire des exemples. Viendra après les mutineries de 1917( mutineries dont la répression ne fut que que pour une part modérée), l'action de la justice militaire.
Les études ont montré que la plupart des accusations étaient réelles, encore peut-on se demander aujourd'hui si l'exécution était appropriée. Plus tragique se trouve être la situation de ceux condamnés par erreur. La rapidité de jugement, l'absence de véritable enquête, la suspension de tout recours et l'application immédiate de la sentence n'ont pu qu'entraîner des erreurs judiciaires.
C'est cette justice qui va être rapidement contestée par les Poilus dont certains se mobiliseront dès les années 20 pour exiger la réhabilitation de ceux qui furent condamnés dans des conditions plus que contestables. Il faut se souvenir que la famille du soldat fusillé pour l'exemple était doublement touchée: en effet la honte d'avoir eu un proche condamné pour sa lâcheté était très difficile à supporter, et s'ajoutait au poids du deuil. De nombreuses campagnes de soutien permirent de réhabiliter les Caporaux de Souain, les soldats de Vingré ou de Flirey....
Aujourd'hui, le nombre de ces soldats peut paraître faible par apport aux millions d'Hommes qui servirent et moururent pendant la Grande Guerre. Cependant, dans l'imaginaire de nombreux concitoyens, l'image des fusillés pour l'exemple apparaît désormais comme la figure emblématique des victimes de la guerre européenne.
C'est pourquoi depuis plusieurs années ressurgit cette volonté de réhabilitation collective.
Beaucoup des soldats qui furent exécutés pendant ce conflit ne s'étaient pas déshonorés et n'avaient pas été des lâches.
A la veille du centenaire du début de la Première Guerre Mondiale, le temps est donc venu d'honorer tous les morts, y compris ces fusillés. Ces Hommes ne sont ni des mutins, ni ceux qui ont été exécutés pour des motifs de droit commun. Ce sont des soldats, 600 en tout, qui sont allés jusqu'à l'extrême limite de leurs forces, et dont il est temps de reconnaître la mémoire.
La réhabilitation judiciaire, qui implique l'annulation des condamnations, ne peut être que le résultat d'une série de décisions individuelles qu'une commission peut préparer, en transmettant à la Cour de cassation, en vue de la levée des condamnations prononcées sans nouveau jugement. Cela seul peut assurer une véritable réhabilitation, permettre l'inscription " Mort pour la France" sur les registres d'état civil et encourager celle de leur nom sur les monuments aux morts.
C'est la raison pour laquelle le Conseil Général des Ardennes demande la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur la question, en vue de la réintégration des fusillés de la Grande Guerre dans la mémoire combattante nationale. Cette commission sera constituée d'élus, de représentants d'associations, d'historiens spécialisés et de juristes. Cette commission aura deux objectifs principaux: un objectif pédagogique, consistant à établir, sur la base des archives existantes et des travaux hitoriques réalisés, ce que fut l'histoire des fusillés de la Grande Guerre dans toute la diversité des situations, et un objectif d'ordre juridique et politique qui consistera à examiner comment procéder à la réintégration des fusillés au sein de la communauté des combattants.
Le Conseil Général des Ardennes demande au Président de la République et au Parlement de prendre une décision forte en ce sens
