Le schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Le schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

La  lente démarche  du département des Ardennes

Remarque préalable : Dans le cadre de la loi Besson du 31 mai 1990, le Préfet a confié en 1994  à un cabinet spécialisé une étude consistant à élaborer un diagnostic préalable à l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Le Préfet a signé un premier schéma en 1997. Jamais la commission consultative réunie pour la première fois le 21 février 2002 n’a eu connaissance de ce schéma initial.

I)                    2002 :Diagnostic et schéma 

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, devant l’échec de l’application de la loi précédente, a relancé le processus en exigeant l’élaboration d’un second schéma départemental  relatif à l’accueil et  à l’habitat des gens du voyage.

C’est au cours de l’année 2002 que cette phase se déroule à partir du diagnostic réalisé par le cabinet Urbam-conseil d’Epinal qui sera validé au cours de la réunion de la commission consultative du 21 février 2002.Malgré les interventions constructives des représentants de la LDH et de l’Unisat(union régionale du Grand Est des institutions d’actions sociales pour les Tziganes), le schéma n’aborde pas la question de l’habitat mais se limite aux structures d’accueil. Des actions  d’accompagnement  médico -social, culturel,  de ces aires d’accueil et de passage figurent au schéma  mais l’examen des modalités de leur  concrétisation sur le terrain sera toujours refusé en commission consultative malgré les demandes répétées  de la LDH et de l’Unisat.

(...)

En 2010   Sans avoir pu participer à la commission convoquée le 16 décembre le représentant de la LDH constate que l’aire de Vouziers n’est toujours pas réalisée, que celle de Rethel est fermée depuis 2009, qu’il est question de fusionner en une seule aire les 3 prévues au schéma à Bogny-sur-Meuse, Nouzonville et Charleville-Mézières, que l’actualisation du schéma annoncée en 2009 n’a pas commencé.

Le schéma remis en cause insidieusement, sans  une réelle actualisation  la commission consultative n’a pas pouvoir de modifier le schéma. Celui-ci doit être actualisé par un travail de fond .Le nouveau schéma résultant  de cette démarche devrait  être validé selon les mêmes modalités que celles mise en œuvre pour le schéma 2002.

La loi Besson modifiée en 2003 précise « Le schéma départemental est révisé selon la même procédure tous les 6 ans à compter de sa publication » Pour les Ardennes la révision aurait du intervenir en 2008.

En réalité, des aménagements répétés ont abouti à la réduction du nombre global des aires d’accueil de 12 à 5 , ce qui remet en cause gravement le schéma qui prévoyait des aires de moyenne dimension bien réparties sur le territoire départemental. C’est une révision insidieuse et illégale  qui a été ainsi effectuée. 

Michel Coistia
Représentant titulaire de la LDH au sein de la commission consultative.

Le 19 décembre 2010

pour lire toute la synthèse de 2002 à 2010 :
https://docs.google.com/leaf?id=0BwwuO2xgbYSDYzJhMTdiZDEtNzk2Mi00NTAxLTk2ODctNTc3NDBkNzUyZmQ4&hl=fr